Titre 5 -
Prévention dans le secteur privé

400. Introduction. La lutte contre la corruption ne se résume pas à la répression par le droit pénal. Pour l’entreprise qui en est l’auteur ou le vecteur (facilitateur), les conséquences sont multiples : sanctions financières pouvant atteindre des montants considérables, exposition pénale propre et celle des dirigeants, résiliation de contrats, exclusion des marchés publics, mais aussi atteinte à la réputation et perte de confiance des partenaires, investisseurs, clients et collaborateurs. Une entreprise qui dispose d’un programme de prévention robuste réduit l’exposition à ces risques et envoie un signal positif vers l’extérieur.

Au Luxembourg, le droit positif n’impose actuellement aucune obligation générale aux entreprises privées de mettre en place un programme de prévention de la corruption. Il faudra voir si la transposition de la directive-corruption conduira à l’introduction d’une telle obligation pour les entreprises d’une certaine taille, étant toutefois rappelé que la directive ne l’impose pas directement. Le Luxembourg pourrait aussi considérer qu’imposer un tel programme à toute entreprise dont l’activité commerciale touche le Luxembourg, pourrait créer des frais excessifs, de sorte que cela pourrait dissuader des entreprises à considérer le marché luxembourgeois qui – sauf pour les fonds et finances – reste assez petit. Le Luxembourg en fait régulièrement les frais du fait qu’une mise en conformité au droit luxembourgeois est considéré comme trop onéreuse par rapport à la part de marché à prendre.

Mais en tout état de cause, même en dehors de toute obligation légale directe, de nombreuses entreprises luxembourgeoises ont déjà mis en place des mécanismes de prévention, sous l’effet de diverses pressions: exigences réglementaires sectorielles (notamment dans le secteur financier ), politiques de groupe, ou encore engagements contractuels vis-à-vis de clients, donneurs d’ordre ou fournisseurs qui exigent le respect de standards anticorruption comme condition d’entrée en relation d’affaires.

Un programme de prévention ne se réduit pas à une collection de procédures. Son efficacité repose en premier lieu sur une culture d’entreprise dans laquelle l’intégrité est une valeur réelle et non un affichage de façade. Cela suppose un engagement visible et crédible de la direction – la fameux « un tone from the top » qui se traduit non seulement en discours, mais en actes, en décisions et en exemplarité. Sans cet ancrage culturel, les procédures les plus sophistiquées restent lettre morte. La question n’est donc pas seulement juridique.

Nous rappelons aussi que la présence de programmes de conformité peut permettre une exonération pénale de la personne morale (→ 274), ou valoir circonstance atténuante (→ 300).

401. Les acteurs impliqués. Comme on le détaillera (→ 415), le premier acteur, celui qui doit donner le ton et l’impulsion, est l’instance dirigeante elle-même. Sans son engagement réel et visible, aucun des développements qui suivent ne saurait produire d’effet durable, et les responsables de conformité ne pourront déployer leurs efforts. Des fonctions essentielles reviennent en effet au responsable de la conformité anticorruption, dont le rôle, le positionnement et les attributions sont détaillés plus loin dans ce chapitre (→ 419).

Au-delà de ces deux acteurs centraux, d’autres départements de l’entreprise sont appelés à contribuer à l’effort de prévention, selon les sujets concernés. Le service juridique intervient naturellement sur les aspects contractuels et réglementaires du dispositif. Le délégué à la protection des données (DPO) est associé chaque fois que le traitement de données à caractère personnel est en jeu, notamment dans le cadre du dispositif d’alerte interne, de l’évaluation de l’intégrité des tiers ou des enquêtes internes. Les ressources humaines jouent un rôle clé dans l’intégration des exigences de conformité aux processus de recrutement, de formation et, le cas échéant, dans la mise en œuvre du régime disciplinaire. Le service achats, quant à lui, se trouve fréquemment en première ligne dans la relation avec les fournisseurs, prestataires et intermédiaires, catégories de tiers parmi les plus exposées au risque de corruption. La direction financière ou le contrôle de gestion contribuent aux contrôles comptables (→ 552).

Le département en charge de la gestion des risques (risk management), lorsque l’entreprise en dispose, doit aussi être mentionné. Cette fonction a pour objet d’identifier, d’évaluer et de piloter, de manière transversale, l’ensemble des risques auxquels l’entreprise est exposée dans la conduite de ses activités, qu’ils soient opérationnels, financiers, réputationnels ou juridiques. La cartographie des risques de corruption (→ 416) peut ainsi s’intégrer dans une cartographie d’ensemble des risques, avec une analyse plus générale, et une allocation de ressources et d’attention adaptée à chaque entreprise.

Au sein des groupes de sociétés, la mise en œuvre du dispositif suppose généralement la désignation de responsables locaux, chargés de relayer, au niveau d’une filiale, d’un pays ou d’une unité opérationnelle, les orientations définies au niveau central, notamment en matière de politique de prévention de la corruption. Ces relais peuvent se structurer en un véritable réseau, à travers la constitution de groupes d’échange ou de ce que l’AFA dénomme des « pôles de compétence », destinés à faciliter la remontée des questions et des alertes, ainsi que le partage des retours d’expérience entre les différentes entités du groupe. Ceci étant, ces pôles seront plus rarement localisés au Luxembourg, et il est plus fréquent que l’entité luxembourgeoise n’héberge qu’un responsable local.

Le recours à des acteurs externes à l’entreprise s’avère également précieux pour accompagner la mise en œuvre du dispositif et profiter de leurs compétences et expérience : auditeurs, conseillers juridiques ou encore formateurs spécialisés. Tous les tiers, avec lesquels des relations commerciales et contractuelles sont nouées (clients, fournisseurs, intermédiaires) peuvent également être inclus dans le dispositif, volet qui sera détaillé plus loin (→ 440).

Au-delà de ces différents acteurs formalisés, la réussite du dispositif suppose enfin l’implication de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, ainsi que de leurs représentants.

402. Dialogue social et corruption. L’importance du dialogue social est généralement reconnue et soulignée au Luxembourg ; il s’exerce notamment à travers de nombreuses institutions de nature tripartite, associant l’acteur public – le gouvernement –, les organisations patronales (UEL) et les organisations syndicales, au premier rang desquelles les deux syndicats représentatifs au niveau national, l’OGBL et le LCGB, ainsi que les deux syndicats représentatifs de la fonction publique, la CGFP et la FGFC. Cet attachement au dialogue social a d’ailleurs été récemment consacré au niveau constitutionnel, l’État promouvant le dialogue social parmi les objectifs à valeur constitutionnelle¹. La lutte contre la corruption n’est cependant pas, à ce jour, un sujet central du dialogue social luxembourgeois. Pour cette raison, nous renvoyons pour l’essentiel à nos deux ouvrages consacrés à ce sujet², et nous nous limitons ici à donner une vue d’ensemble des différents niveaux auxquels ce dialogue peut s’exercer.

(a) Sur le plan politique. À travers les chambres professionnelles – essentiellement la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre des salariés –, les partenaires sociaux sont officiellement associés au processus législatif. On observe qu’ils ont rendu des avis à l’occasion des projets de loi intervenus en matière de corruption, et il est probable qu’ils en feront de même lors de la transposition de la future directive européenne en la matière. La lutte anticorruption ne constitue cependant pas un thème central des pourparlers dits « tripartites » ; la « transparence » (au sens large) retient davantage l’attention des organisations syndicales.

(b) Sur le plan administratif. De très nombreux et divers organes, conseils d’administration, comités et groupes de travail présentent, au Luxembourg, une composition tripartite (parfois même sans lien évident avec les missions classiques d’un syndicat). Tel n’est cependant pas le cas en matière de lutte contre la corruption. En particulier, le Comité de Prévention de la Corruption (COPRECO ; → 43) a une composition purement ministérielle.

(c) Sur le plan de la négociation. Les partenaires sociaux ont la possibilité de négocier ce que l’on appellera ici des « accords nationaux »³, couvrant un sujet spécifique à application nationale. De tels accords existent, par exemple, en matière de télétravail ou de harcèlement moral au travail, mais aucun n’a, à ce jour, pour objet la corruption ou la probité. Les conventions collectives⁴, quant à elles, sont négociées entre les organisations syndicales représentatives et une entreprise ou une organisation patronale, selon qu’il s’agit d’une convention d’entreprise ou d’une convention de branche ou sectorielle. Elles portent avant tout sur les conditions de travail et d’emploi. À notre connaissance, aucune convention collective ne contient de règles relatives à la corruption. Rien n’empêcherait cependant qu’une telle convention prévoie, par exemple, une déclaration de principe anticorruption, des clauses relatives aux sanctions disciplinaires applicables en cas de corruption avérée, ou encore une politique relative aux cadeaux et aux relations avec les autorités publiques.

(d) Sur le plan interne à l’entreprise. Les salariés sont représentés par des délégués du personnel, dont l’élection est obligatoire dans toute entreprise occupant quinze salariés ou plus. La délégation du personnel dispose de compétences d’information et de consultation variées, principalement centrées sur le volet social, mais s’étendant également à certains aspects plus stratégiques et financiers de l’entreprise. Dans les entreprises dont l’effectif atteint cent cinquante salariés, elle dispose en outre d’une compétence de codécision sur certains sujets délimités, en ce sens que l’employeur ne peut alors décider seul mais doit obtenir l’accord de la délégation.

Ces compétences de consultation, voire de codécision, ne visent pas directement la lutte contre la corruption, mais présentent néanmoins un intérêt direct et immédiat à plusieurs égards. Nous les traiterons aux endroits appropriés du présent ouvrage, notamment à propos de la mise en place de règlements intérieurs (charte anticorruption (→ 456), procédure disciplinaire, dispositif d’alerte) ou des plans de formation (→ 460). L’implication des délégués en matière disciplinaire est en revanche plus limitée ; ils peuvent néanmoins être appelés, par exemple, à assister les personnes entendues dans le cadre d’enquêtes internes (→ 630).

Pour les salariés confrontés à des questions de probité, voire à des situations de corruption avérée – notamment en cas de conflit avec leur hiérarchie ou de crainte de représailles –, les délégués du personnel peuvent constituer un interlocuteur utile, en mesure de conseiller, d’assister et de relayer un message à l’attention de l’employeur. Plus généralement, en dehors du strict cadre légal, le dialogue avec la délégation du personnel peut s’avérer précieux pour l’entreprise en matière de lutte anticorruption : il permet de les sensibiliser au sujet (onboarding), de joindre les efforts, et de s’assurer de leur soutien et de leur adhésion pour porter un message commun. Une politique anticorruption a en effet tout à gagner à être soutenue par les représentants du personnel. Cela vaut également à un niveau plus modeste, par exemple lors de l’introduction de règles nouvelles relatives à l’acceptation de cadeaux ou à la déclaration de conflits d’intérêts : la délégation peut accompagner un tel changement de culture (change management), qui n’est pas toujours aisément accepté par l’ensemble des salariés lorsque certains « privilèges » sont supprimés ou que de nouvelles contraintes s’ajoutent. Inversement, si le dialogue social venait à s’enliser, la délégation du personnel pourrait tout aussi bien devenir un obstacle pour l’entreprise souhaitant faire évoluer sa politique de probité et de lutte anticorruption, par exemple en refusant son accord à une modification du règlement intérieur, ou en soumettant son accord à des revendications en échange.

403. ESG et reporting non financier. L’acronyme ESG (Environnement, Social et Gouvernance) désigne les trois piliers extra-financiers au regard desquels la performance et les pratiques d’une entreprise peuvent être évaluées, en complément des critères financiers traditionnels. Ce triptyque s’est progressivement imposé comme grille de lecture standard, avant d’être repris et structuré par le législateur européen dans le cadre de sa stratégie de finance durable.

Le pilier « G - Gouvernance » occupe une place centrale car il conditionne, en pratique, la crédibilité et l’effectivité des deux autres piliers. Il recouvre notamment : la probité et l’intégrité des instances dirigeantes (conseil d’administration, direction générale) ; la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ; la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées (trafic d’influence, concussion, etc.) – soit trois sujets qui nous intéressent ici directement. Une entreprise ne peut légitimement se prévaloir d’une démarche ESG sérieuse si elle ne maîtrise pas les risques d’atteinte à la probité en son sein.

À ce jour, l’adoption d’une politique ESG ou d’un dispositif anti-corruption formalisé ne constitue pas, pour la généralité des entreprises luxembourgeoises, une obligation légale autonome. Certains aspects peuvent néanmoins être rendus obligatoires par la réglementation sectorielle, notamment dans le secteur financier : les établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier par exemple sont soumis à des exigences de gouvernance interne, de contrôle et de lutte contre le blanchiment qui recoupent largement les préoccupations ESG en matière de gouvernance.

L’intérêt d’une politique ESG structurée, incluant un volet anti-corruption, ne se limite pas à la réduction des risques juridiques, réputationnels et financiers (amendes, contentieux, exclusion de marchés publics). Une telle politique peut également constituer un facteur de différenciation vis-à-vis des contreparties, fournisseurs, clients, investisseurs et salariés, qui y voient un gage de fiabilité et de sérieux. Afficher un engagement ESG crédible peut ainsi devenir un avantage concurrentiel, notamment dans les appels d’offres publics et privés où de telles exigences sont de plus en plus fréquemment intégrées aux critères de sélection. Cela peut même permettre à certaines entreprises d’être citées dans un ouvrage sur la corruption en tant qu’exemple de « best practice ».

404. Le reporting non-financier. Le cadre européen relatif à la publication d’informations extra-financières s’est construit par strates successives (NFRD, CSRD, taxonomie, CSDDD). La matière est extrêmement technique, et il serait impossible de la détailler ici. On peut retenir dans les grandes lignes :

(a) CSRD⁶ (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette directive impose aux entreprises entrant dans son champ d’application de publier, dans leur rapport de gestion, des informations détaillées et structurées sur leurs performances et risques en matière ESG.

Elle vise ainsi à donner aux investisseurs, partenaires et parties prenantes une image fiable, comparable et vérifiable de la durabilité des entreprises, en remplaçant la logique largement déclarative et volontaire de l’ancien régime (NFRD) par un cadre de reporting normé, structuré par les ESRS et soumis à un contrôle externe.

En somme, le reporting de durabilité imposé par la CSRD repose sur le principe de la double matérialité : l’entreprise doit rendre compte à la fois de l’impact des enjeux de durabilité sur sa performance financière (matérialité financière) et de l’impact de ses activités sur l’environnement et la société (matérialité d’impact). Les informations à publier sont structurées par les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS - European Sustainability Reporting Standards), qui couvrent les trois piliers ESG.

S’agissant spécifiquement de la corruption, le volet gouvernance des ESRS⁷ (norme ESRS G1 « Conduite des affaires ») impose aux entreprises de communiquer sur leurs politiques et mesures de prévention, de détection et de lutte contre la corruption et les pratiques assimilées, ainsi que sur les incidents avérés le cas échéant (lorsque ce thème est identifié comme matériel). Ce faisant, le reporting de durabilité transforme ce qui relevait auparavant d’une démarche largement volontaire (label ESR, codes de conduite internes) en une obligation de transparence documentée et, pour les entreprises entrant dans le champ de la CSRD, soumise à un contrôle par un réviseur d’entreprises agréé sous forme d’une mission d’assurance limitée.

Un projet de loi de transposition⁸ a été déposé à la Chambre des députés, mais n’a pas encore été adopté. Le Grand-Duché accuse ainsi un retard sur le calendrier de transposition initialement fixé.

Nous reprenons dans l’encadré ci-après les principaux éléments devant faire l’objet du reporting de durabilité en matière de lutte contre la corruption.

Le volet gouvernance de la CSRD impose aux entreprises de rendre compte des politiques et procédures qu’elles ont mises en place pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence, ainsi que de la manière dont ces dispositifs sont concrètement déployés au sein de l’organisation.

Il couvre également les moyens mis à la disposition des collaborateurs pour signaler des faits suspects, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation destinées à ancrer une culture de conformité au sein de l’entreprise. Enfin, l’entreprise doit publier des données chiffrées et factuelles permettant d’apprécier l’effectivité de son dispositif, telles que le nombre d’incidents avérés, les suites judiciaires ou disciplinaires qui leur ont été données et les sanctions prononcées. Ce reporting porte ainsi sur les politiques et procédures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence, sur l’existence et le fonctionnement des canaux d’alerte interne, sur les formations dispensées en matière de lutte contre la corruption, notamment le nombre de personnes formées et leur fréquence, sur le nombre de condamnations et le montant des amendes prononcées pour violation de la législation anticorruption, ainsi que sur le nombre d’incidents de corruption ou de trafic d’influence confirmés au cours de l’exercice et la description des mesures prises en réponse (voir encadré).

Ces rapports de durabilité doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés et publiés sur le site internet de l’entreprise, ce qui les rend directement accessibles au public. Ils font l’objet d’une attention particulière, notamment de la part du monde associatif. Le non-respect de ces obligations de reporting est assorti de sanctions, qui seront à fixer dans la loi de transposition.

(b) La CSDDD¹⁰ (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Cette directive a pour objet d’imposer aux grandes entreprises entrant dans son champ d’application un devoir de vigilance (et pas seulement de reporting) en matière de durabilité, portant sur leurs propres opérations, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux tout au long de leur chaîne d’activités.

Elle vise ainsi à ce que ces entreprises identifient, préviennent, atténuent et fassent cesser les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement, sous peine d’engager leur responsabilité en cas de manquement à ces obligations. La directive Omnibus reporte le calendrier d’application, celle-ci ne devenant applicable, pour les plus grandes entreprises entrant dans son champ, pas avant 2029.

Elle concerne avant tout les droits humains et l’environnement : elle impose aux entreprises entrant dans son champ d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de faire cesser les incidences négatives réelles et potentielles de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et de celles de leurs partenaires commerciaux sur les droits humains et sur l’environnement. La corruption n’est donc pas directement visée par ce texte, sauf dans la mesure où elle serait la cause ou l’instrument d’une atteinte aux droits humains ou à l’environnement (par exemple une corruption ayant permis de contourner des contrôles environnementaux et ayant ainsi causé des dommages écologiques).

(c) Le SFDR¹¹ et la Taxonomie¹². Le règlement SFDR et le règlement Taxonomie se concentrent sur la durabilité des investissements et des activités économiques, principalement sous l’angle environnemental et, dans une moindre mesure, social. Ici aussi, la corruption ne nous semble concernée qu’à moindre mesure¹³, ces textes n’ayant pas vocation à organiser un reporting spécifique sur la lutte anticorruption.

Ainsi, avec la CSRD, l’anticorruption et le volet « gouvernance » (le « G » de ESG) demeurent encore très au centre du dispositif, la norme « ESRS G1 » y consacrant des exigences de publication précises et documentées. Le lien devient toutefois plus ténu dans les textes subséquents (CSDDD, SFDR, Taxonomie), qui concentrent davantage leur attention sur l’« impact global », écologique et social, la corruption n’y apparaissant que de manière incidente ou indirecte. À l’inverse, avec la nouvelle directive-corruption (→ 28), la matière a gagné en autonomie en se dotant de son propre instrument dédié, distinct du cadre du reporting de durabilité.

405. Spécificités du secteur sportif. La corruption prend une coloration particulière dans le sport, mêlant argent public, argent privé parfois considérable et une forte charge symbolique d’exemplarité. Les autorités judiciaires notent que « le sport est touché par la corruption, la criminalité organisée et la criminalité financière. La corruption sportive une activité à faible risque et très rémunératrice pour les criminels »¹⁹. Le Parquet de Luxembourg est membre du « réseau MARS » réseau de magistrats/procureurs responsables dans le domaine du sport sous l’égide du Conseil de l’Europe.

Nous lisons dans la presse qu’en 2019, dans le football luxembourgeois, une personne a été suspendue durant trois ans et condamnée à une amende pour avoir tenté d’influencer le comportement sportif d’un joueur adverse. Mais à notre connaissance, il n’y a pas, à ce jour, de cas majeurs de corruption dans le sport au Luxembourg, et le sujet est difficile à traiter dans son ensemble tant les situations sont différentes :

(a) le sport peut constituer une mission de service public lorsqu’il est pratiqué dans le cadre scolaire ou parascolaire (p.ex. promesse d’un avantage pour avoir une note suffisante en sport, pour être admis en « Sportsklass », pour être admis à la colonie de ski alors qu’on était sur liste d’attente). On peut aussi mentionner le service médico-sportif (p.ex. médecin libéral se laissant convaincre d’émettre un certificat d’aptitude de complaisance). L’optique serait celle de la corruption publique.

(b) le sport peut aussi se pratiquer de façon amateur dans un cadre associatif, largement subventionné par les pouvoirs publics (Etat et communes) - ce qui peut être propice à des infractions à la probité : favoritisme dans l’octroi de subventions ou d’infrastructures communales, détournement de fonds subventionnés, ou trafic d’influence pour l’obtention de l’agrément fédéral, seul sésame permettant d’organiser des compétitions officielles dans une discipline donnée.

(c) le sport professionnel, avec souvent d’importantes sommes en jeu. La probité y est mise à l’épreuve à de multiples égards : manipulation des compétitions sportives (trucage de matchs), tentatives de cacher des dopages, pots-de-vin versés lors des transferts de joueurs, fraudes dans les paris sportifs.

(d) sur le plan institutionnel. On peut citer le cas récent du projet d’un Musée national des sports (Sportsmusée) où des irrégularités ont été constatées et au final reconnues en ce qui concerne les marchés publics²¹, la presse s’étant interrogée sur des risques de favoritisme, conflits d’intérêts et gestion de fonds publics, la situation ayant contribué à la démission du ministre.

Au niveau international, on peut mentionner la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives²² ; le Luxembourg l’a signée mais pas ratifiée.

La loi luxembourgeoise de 2005 concernant le sport²³ contient un chapitre intitulé « L’éthique sportive », mais traite exclusivement de la lutte contre le dopage. Il n’y a pas de règles spécifiques sur la corruption et le sport au Luxembourg. Les qualifications restent délicates à manier : un sportif salarié corrompu pour perdre une rencontre relèverait a priori de la corruption privée ; la piste est plus incertaine pour un sportif bénévole. L’arbitre, y compris dans le sport non professionnel, nous semble en revanche pouvoir plus aisément être qualifié de « mandataire » des équipes ou clubs qu’il arbitre. Selon Jean Bour, « la corruption privée peut, à défaut de disposition légale spécifique dans nos lois, recevoir application en matière sportive »²⁴.

Le COSL (Comité Olympique et Sportif), l’ancienne ALAD (Agence Luxembourgeoise Antidopage) et la ministre des Sports ont adopté, en 2026, une politique nationale d’intégrité reposant sur quatre piliers (éthique, protection des personnes, lutte contre le dopage, lutte contre la manipulation des compétitions). La page dédiée à l’intégrité reprend la distinction du CIO entre intégrité organisationnelle (liée à la lutte contre la corruption) et intégrité en compétition, et mentionne que le COSL soutient les initiatives visant à prévenir et détecter la corruption, le trucage ou les paris illégaux dans le cadre de la manipulation des compétitions. Mais à la différence du dopage, du safeguarding et de la manipulation des compétitions - qui disposent chacun d’un canal de signalement dédié - la corruption organisationnelle (gouvernance, marchés, subventions) ne fait l’objet d’aucun règlement ni procédure spécifique. Dans cette logique, l’ALAD est devenue l’ALIS (Agence luxembourgeoise pour l’intégrité dans le sport).

406 à 409. Réservés.